Conditions Générales d'Adhésion

Conditions Générales d'Adhésion
Ski à la Carte

Ski à la Carte* (ci-après « SALC ») est un programme permettant à ses abonnés d’emprunter les remontées mécaniques exploitées par les sociétés participant à ce programme (ci-après les « Sociétés Participantes ») à un tarif réduit, autant de fois qu’ils le souhaitent et sans payer préalablement un titre d’accès à ces remontées.

Pour bénéficier de SALC, l’abonné (ci-après l’ « Abonné ») doit souscrire une adhésion annuelle (ci-après l’ « Adhésion ») auprès de l’une des Sociétés Participantes. L’Adhésion peut être souscrite soit par l’Abonné lui-même, soit par un tiers pour le compte de l’Abonné (ex. : un parent souscrit une Adhésion pour ses enfants). La personne souscrivant l’Adhésion (pour elle-même ou pour un tiers) est dénommée ci-après l’ « Adhérent ».
Si l’Abonné effectue un ou plusieurs trajets (ci-après une « Consommation ») au cours d’une journée sur une ou plusieurs remontées exploitées par une Société Participante, ce ou ces trajets sont facturés à l’Adhérent au tarif indiqué sur le site internet accessible à l’adresse https://www.skialacarte.fr (ci-après le « Site Internet de SALC »). Le nombre de trajets effectués au cours de la journée sur les remontées exploitées par la Société Participante est sans incidence sur le montant facturé.
Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « Conditions Générales d’Adhésion ») régissent les relations entre tout consommateur Abonné ou Adhérent et les Sociétés Participantes.
Les informations relatives aux Sociétés Participantes figurent en annexe 1.
En adhérant à SALC, l’Abonné et l’Adhérent acceptent sans réserve les Conditions d’Adhésion.


ARTICLE 1. Souscription de l’Adhésion
Pour souscrire une ou plusieurs Adhésions à SALC, l’Adhérent doit :

  1. Se rendre sur le Site Internet de SALC et cliquer sur « J’adhère », ou se rendre sur le site internet de l’une des Sociétés Participantes et cliquer sur le bouton dédié ;
  2. Renseigner les informations demandées relatives à ou aux Abonnés pour lesquels une Adhésion est souscrite (prénom, nom, date de naissance, coordonnées, etc.) ;
  3. S’il le souhaite, souscrire une assurance ;
  4. Créer un compte personnel (ci-après le « Compte Personnel ») ;
  5. Choisir le « domaine de cœur » des Abonnés ;
  6. Choisir un mode de délivrance de la ou des cartes d’Abonné (ci-après la « Carte ») ;
  7. Vérifier et valider sa commande ;
  8. Payer le prix de la commande. 

Une fois le paiement effectué, l’Adhérent reçoit par courriel un message de confirmation de la ou des Adhésions.
L’Adhésion est souscrite auprès de la Société Participante que l’Adhérent a choisie comme « domaine de cœur » sur le Site Internet de SALC, ou sur le site internet de laquelle l’Adhérent a souscrit l’Adhésion. 

L’Adhérent peut souscrire une Adhésion pour le compte d’au maximum cinq Abonnés lors de sa commande.


ARTICLE 2. Prix de l’Adhésion
Le prix de l’Adhésion figure sur le Site Internet de SALC et sur le site internet des Sociétés Participantes. 

En cas de reconduction de l’Adhésion telle que prévue à l’article 5, l’Adhérent est redevable du prix de l’Adhésion en vigueur à la date de la reconduction.


ARTICLE 3. Paiement de l’Adhésion
Le prix de l’Adhésion, de l’assurance éventuellement souscrite et des éventuels frais d’envoi de la Carte mentionnés à l’article 4, doit être payé lors de la souscription de l’Adhésion, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express).

En cas de reconduction de l’Adhésion telle que prévue à l’article 5, une somme égale au prix de l’Adhésion est prélevée à la date de la reconduction sur la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans le Compte Personnel.

Le paiement de l’Adhésion est effectué auprès de la société Compagnie des Alpes - Domaines Skiables (ci-après « CDA-DS »), agissant au nom et pour le compte des Sociétés Participantes.

En cas d’Adhésion souscrite par un Adhérent pour le compte d’un ou plusieurs Abonnés, les Abonnés et l’Adhérent sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre de l’Adhésion.


ARTICLE 4. Délivrance de la Carte
Une Carte est délivrée à chaque Abonné. 

La Carte est, au choix de l’Adhérent :

  • Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de douze jours ouvrables à compter de la souscription de l’Adhésion. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
  • Soit à retirer dans un point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de la ou des Adhésions.

La Carte est envoyée dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la souscription de l’Adhésion. L’Adhérent doit donc prendre en considération ce délai ainsi que les délais postaux pour déterminer la date de réception de la Carte. Les Sociétés Participantes déclinent toute responsabilité en cas de réception de la Carte à une date postérieure à celle à laquelle l’Abonné souhaitait l’utiliser, si le délai d’envoi de dix jours ouvrables a été respecté.


ARTICLE 5. Entrée en vigueur et durée de l’Adhésion

L’Adhésion est valable à compter de la date de sa souscription, pour une période de douze mois. L’Adhésion est tacitement reconduite à chaque date anniversaire de sa souscription, pour une période de douze mois, à moins que l’Adhérent se soit opposé à cette reconduction. 

Par dérogation à ce qui précède, si l’Adhésion était en vigueur pour la saison d’hiver 2023-2024, celle-ci est valable jusqu’au 30 septembre 2024 et est tacitement reconduite chaque 1er octobre pour une période de douze mois, à moins que l’Adhérent se soit opposé à cette reconduction.

L’Adhérent est informé au plus tard un mois avant la reconduction, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Personnel, de la possibilité de s’opposer à la reconduction d’une Adhésion.

Pour s’opposer à la reconduction d’une Adhésion, l’Adhérent doit :

  • Soit recourir à la fonctionnalité prévue à cet effet dans le Compte Personnel au plus tard la veille de la date anniversaire de l’Adhésion ;
  • Soit faire opposition par le biais du formulaire accessible sur la page « Contact » du Site Internet de SALC ;
  • Soit faire opposition par téléphone au numéro indiqué à l’article 19 ;
  • Soit envoyer un courrier d’opposition à la reconduction en recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 19. Ce courrier doit parvenir à son destinataire au plus tard la veille de la reconduction.

L’Adhésion n’est pas reconduite, même en l’absence d’opposition de l’Adhérent, si, à la date de la reconduction, la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans le Compte Personnel n’est plus en cours de validité.

Les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction des contrats sont reproduites en annexe 2.

Par exception à ce qui précède, une Adhésion souscrite dans le cadre de l’ « offre CSE et assimilés » n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE 6. Modification ou annulation de l’Adhésion
L’Adhésion ne peut être ni modifiée, ni annulée.


ARTICLE 7. Utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée que par l’Abonné dont le nom figure sur la Carte. Elle ne peut être ni cédée ni prêtée à un tiers. Toute Consommation effectuée grâce à la Carte est donc facturée à l’Adhérent. Afin d’éviter toute utilisation de la Carte par un tiers, l’Adhérent ou l’Abonné doit signaler sa perte ou son vol conformément à l’article 8.

Lorsqu’il se trouve sur l’aire de départ d’une remontée exploitée par une Société Participante, lorsqu’il emprunte cette remontée ou lorsqu’il se trouve sur l’aire d’arrivée de cette remontée, l’Abonné doit être en mesure de présenter sa Carte et un justificatif d'identité et/ou d'âge à tout membre du personnel de la Société Participante. En cas de contrôle avant d’accéder à la remontée, et à défaut de présenter sa Carte et le justificatif, l’Abonné se verra refuser l’accès à la remontée.

L’Abonné ou l’Adhérent ne saurait prétendre à aucun remboursement de quelque titre d’accès aux remontées que ce soit qu’il aurait dû acheter du fait de la non-présentation par l’Abonné de sa Carte ou du justificatif, ni à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit du fait du refus d’accès à une remontée opposé à l’Abonné pour non-présentation de sa Carte ou du justificatif.

Le tiers qui utiliserait la Carte de l’Abonné se verra retirer la Carte et l’Adhésion sera résiliée. Le tiers devra payer le prix du titre de transport nécessaire pour accéder aux remontées mécaniques et s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant peut atteindre cinq fois la valeur du titre de transport.

Lorsqu’il utilise sa Carte, l’Abonné doit se conformer aux conditions d’utilisation des remontées mécaniques publiées par les Sociétés Participantes.


ARTICLE 8. Perte ou vol de la Carte
En cas de perte ou de vol de la Carte, l’Abonné ou l’Adhérent doit le signaler sans délai à un point de vente d’une Société Participante ou par le biais du Compte Personnel, ou contacter CDA-DS aux coordonnées indiquées à l’article 19.

La Carte perdue ou volée est désactivée. Elle ne peut pas être réactivée, même si elle est retrouvée.

L’Abonné ou l’Adhérent peut en obtenir le remplacement en en faisant la demande aux coordonnées indiquées à l’article 19 ou par le biais du Compte Personnel. Des frais de remplacement, d’un montant de 10 €, sont alors facturés à l’Adhérent.

Une nouvelle Carte est, au choix de l’Adhérent :

  • Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remplacement. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
  • Soit à retirer dans un point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de son Adhésion.


ARTICLE 9. Dysfonctionnement de la Carte
En cas de dysfonctionnement de la Carte, l’Adhérent peut en obtenir le remplacement.

Ce remplacement est gratuit. Toutefois, s’il apparaît que le dysfonctionnement est imputable à l’Abonné ou à l’Adhérent, le remplacement de la Carte est payant. Les frais de remplacement, d’un montant de 10 €, sont facturés à l’Adhérent.

Pour obtenir le remplacement de la Carte, l’Adhérent doit s’adresser à un point de vente d’une Société Participante, effectuer une demande par le biais du Compte Personnel ou envoyer la Carte par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse mentionnée à l’article 19.

Une nouvelle Carte est, au choix de l’Adhérent :

  • Soit envoyée à l’Adhérent par courrier postal dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remplacement. Des frais d’envoi, d’un montant de 3 €, sont alors facturés à l’Adhérent ;
  • Soit à retirer dans un point de vente d’une Société Participante. Cette option n’est toutefois pas disponible si l’Adhérent a choisi les Trois Vallées comme « domaine de cœur » lors de la souscription de son Adhésion.


ARTICLE 10. Prix des Consommations
Le prix des Consommations figure sur le Site Internet de SALC. Il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Dès lors que l’Abonné passe au moins une fois au cours d’une journée au contrôle d’accès d’une remontée exploitée par une Société Participante, l’Adhérent est redevable envers cette dernière du prix d’une Consommation fixé par elle, quel que soit le nombre de passages que l’Abonné effectue au contrôle d’accès des remontées exploitées par la Société Participante au cours de cette journée.

Si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès de remontées exploitées par des Sociétés Participantes différentes, l’Adhérent est redevable envers chacune d’entre elles du prix d’une Consommation fixé par chacune d’entre elles.

Par exception, si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès d’une ou plusieurs remontées exploitées par la STVI ou par la STGM, l’Adhérent est redevable envers la Société Participante (STVI ou STGM) exploitant la première remontée empruntée par l’Abonné au cours de la journée du prix d’une Consommation au tarif « Tignes + Val d’Isère ». Cela s’applique même si l’Abonné emprunte uniquement les remontées exploitées par la STVI ou uniquement les remontées exploitées par la STGM au cours de la journée.

Par exception également, si, au cours d’une journée, l’Abonné passe au contrôle d’accès d’une ou plusieurs remontées exploitées par une Société Participante exploitant des remontées du domaine des Trois Vallées, l’Adhérent est redevable envers la Société Participante du prix d’une Consommation au tarif « Trois Vallées ». Cela s’applique même si l’Abonné emprunte uniquement les remontées exploitées par cette Société Participante au cours de la journée.

Cet article s’applique sans préjudice de la solidarité prévue à l’article 12 entre l’Adhérent et le ou les éventuels Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion pour le paiement des sommes dues au titre des Consommations.

Le prix des Consommations est susceptible d’être modifié à tout moment. En cas d’augmentation du taux de TVA applicable aux forfaits de remontées mécaniques, cette augmentation est répercutée sur le prix des Consommations et prend effet dès la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.


ARTICLE 11. Facturation des Consommations
CDA-DS, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Participantes, met chaque jour à la disposition de l’Adhérent, dans le Compte Personnel, une facture dont le montant correspond au prix des Consommations effectuées au cours du jour écoulé par les Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion. L’Adhérent est informé, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Personnel, de la mise à disposition de la facture.

CDA-DS se réserve la faculté de facturer une Consommation plus d’un jour après qu’elle a été effectuée.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le fait que, si un Abonné accède à une remontée mécanique exploitée par une Société Participante au moyen d’un forfait autre que sa Carte « Ski à la Carte », alors qu’il porte cette dernière sur lui, son passage au contrôle d’accès de la remontée mécanique sera automatiquement facturé conformément aux Conditions d’Adhésion. L’Adhérent ou l’Abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement de cette Consommation ou du prix du forfait au motif qu’il aurait payé deux fois pour la même prestation.


ARTICLE 12. Paiement des Consommations
Le montant mentionné à l’article 11, ainsi que les éventuels frais mentionnés aux articles 8 et 9, sont prélevés quotidiennement, après l’émission de la facture correspondante, sur la carte bancaire dont le numéro est renseigné dans le Compte Personnel.

Si le prélèvement ne peut être effectué du fait de l’Adhérent, celui-ci est redevable envers la ou les Sociétés Participantes lui facturant une Consommation d’une pénalité de retard calculée sur la base de la somme impayée et d’un taux égal au taux d’intérêt légal alors en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’exigibilité de la somme impayée et jusqu’à son complet paiement. Cette pénalité s’applique sans préjudice pour les Sociétés Participantes de :

  • Suspendre l’Adhésion jusqu’au complet paiement de la somme due, sans notification préalable de l’Adhérent ni du ou des Abonnés ;
  • Résilier l’Adhésion, sans notification préalable de l’Adhérent ni du ou des Abonnés, si l’Adhérent ne règle pas la somme due dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une mise en demeure ;
  • Demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’Adhérent à ses obligations contractuelles.

En cas d’Adhésion souscrite par un Adhérent pour le compte d’un ou plusieurs Abonnés, les Abonnés et l’Adhérent sont solidairement responsables du paiement des sommes dues au titre des Consommations de chaque Abonné.


ARTICLE 13. Droit de rétractation et droits de renonciation
L’Adhérent et l’Abonné ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas de souscription d’une Adhésion ou de Consommations.

En cas de souscription d’une assurance, l’Adhérent et l’Abonné bénéficient :

  • Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Adhérent ou de l’Abonné, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse de l’Adhérent ou de l’Abonné ;
  • Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Adhérent ou de l’Abonné, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si l’Adhérent ou l’Abonné n’a fait intervenir aucune garantie.

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.


ARTICLE 14. Mise à jour des données de l’abonné
L’Adhérent doit mettre à jour les informations concernant le ou les Abonnés pour lesquels il a souscrit une Adhésion (adresse postale, courriel, numéro de carte bancaire, etc.), sans délai, par le biais du Compte Personnel.

Toute modification prend effet immédiatement.


ARTICLE 15. Résiliation de l’adhésion
15.1.     Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
L’Adhérent peut résilier à tout moment une Adhésion, en notifiant sa décision aux coordonnées indiquées à l’article 19. Il doit mentionner dans son message le numéro de la Carte d’Abonné concernée par la résiliation.

La résiliation prend effet à la date indiquée par l’Adhérent, sous réserve que cette date ne soit pas à moins de deux jours ouvrés de la date de réception de la notification. Si la date indiquée par l’Adhérent est à moins de deux jours ouvrés de la date de réception de la notification, ou en l’absence de date de résiliation indiquée par l’Adhérent, la résiliation prend effet deux jours ouvrés après la date de réception de la notification.

15.2.     Résiliation à l’initiative des Sociétés Participantes
Les Sociétés Participantes peuvent résilier à tout moment une Adhésion en cas de non-respect par l’Abonné ou l’Adhérent des Conditions Générales d’Adhésion (en ce compris en cas de défaut de paiement de l’une quelconque des sommes dues) ou de fourniture d’informations mensongères.

L’Abonné ou l’Adhérent ne peut alors prétendre à aucun remboursement, même partiel, de l’Adhésion ou d’une Consommation, ni à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit.

Les Sociétés Participantes se réservent également la faculté, en cas de non-respect des Conditions Générales d’Adhésion par l’Abonné ou l’Adhérent, de lui refuser la souscription d’une nouvelle Adhésion.


ARTICLE 16. Effets de la cessation de l’adhésion
A la cessation de l’Adhésion, pour quelque cause que ce soit :

  • Les sommes dues par l’Adhérent (notamment le prix des Consommations effectuées avant la résiliation et non encore payées) deviennent immédiatement exigibles ;
  • L’Abonné ne peut plus utiliser sa Carte ;
  • L’Abonné ne bénéficie plus des tarifs réduits applicables aux Consommations.



ARTICLE 17. Données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles de l’Adhérent et des Abonnés figurent sur le Site Internet de SALC, sur notre page dédiée DONNEES PERSONNELLES.


ARTICLE 18. Communication des conditions d’adhésion et du détail de la commande
L’Adhérent peut obtenir un exemplaire des Conditions Générales d’Adhésion en le téléchargeant lors de la souscription de l’Adhésion depuis la page « Livraison et paiement », dans la rubrique « Récapitulatif », ou à tout moment depuis la page « Conditions générales d’adhésion » du Site Internet de SALC.

En outre, il peut avoir communication du détail de sa commande, ainsi que des Conditions Générales d’Adhésion applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, l’Adhérent doit adresser une demande aux coordonnées indiquées à l’article 19.


ARTICLE 19. Demandes et Réclamations
L’Adhérent ou l’Abonné peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

  • Soit par le biais du formulaire accessible sur la page « Données personnelles » du Site Internet de SALC ;
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy@skialacarte.fr ;
  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : CDA-DS, Ski à la Carte, Protection des données personnelles, 137 rue François Guise, 73000 Chambéry, France.

L’Adhérent ou l’Abonné peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans le mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

  • Soit par le biais du formulaire accessible sur la page « Besoin d’aide ? » du Site Internet de SALC ;
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@skialacarte.fr ;
  • Soit par téléphone aux horaires indiqués sur le Site Internet de SALC, au numéro suivant : +33 (0)4 79 75 36 15 (appel non surtaxé) ;
  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : CDA-DS, Ski à la Carte, Service Clients, 137 rue François Guise, 73000 Chambéry, France.



ARTICLE 20. Règlement des différends
En cas de différend entre l’Adhérent ou l’Abonné et une Société Participante relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérent ou l’Abonné peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la Société Participante.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

À défaut de règlement amiable, l’Adhérent ou l’Abonné peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


ARTICLE 21. Entrée en vigueur des conditions d’adhésion
Les Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toute Adhésion souscrite et à toute Consommation effectuée à compter du 1er octobre 2024. 

Elles se substituent à toutes conditions d’adhésion publiées antérieurement.


ARTICLE 22. Modification des conditions d’adhésion
Les Sociétés Participantes se réservent la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Adhésion.

L’Adhérent est informé des modifications apportées aux Conditions Générales d’Adhésion, par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Personnel, un mois avant leur entrée en vigueur.

Si l’Adhérent refuse ces modifications, il doit notifier sa décision de résilier la ou les Adhésions qu’il a souscrites conformément à l’article 15.1. Par dérogation à cet article, la résiliation prend effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications.

L’absence de résiliation d’une Adhésion par l’Adhérent vaut acceptation des modifications.


ARTICLE 23. Traduction des conditions d’adhésion
En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Adhésion en français et les Conditions Générales d’Adhésion dans une autre langue, les Conditions Générales d’Adhésion en français prévalent.


ARTICLE 24. Droit applicable
Les Conditions Générales d’Adhésion sont régies par le droit français.


Annexe 1. Sociétés participantes
Les Sociétés Participantes sont :

-         ADS, exploitant les remontées du domaine des Arcs - Peisey Vallandry, société anonyme de droit français au capital de 17 756 460,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 520 568, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 07 076 520 568. Ses coordonnées sont les suivantes : Chalet des Villards, Arc 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, France – Tél. : +33 (0)4 79 04 24 00 – Courriel : contact.ads@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007384.

-         Grand Massif Domaines Skiables (GMDS), exploitant les remontées du domaine de Grand Massif, société anonyme de droit français au capital de 6 697 620,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 602 056 012, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 15 602 056 012. Ses coordonnées sont les suivantes : Téléphérique de Flaine, Grandes Platières, Flaine, 74300 Arâches-la-Frasse, France – Adresse postale : GMDS, 8 rue du Château, 74340 Samoëns, France – Tél. : +33 (0)4 50 90 40 00 – Courriel : contact@grand-massif.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000410.

-         La Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP), exploitant les remontées du domaine de la Plagne, société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011. Ses coordonnées sont les suivantes : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France – Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 – Courriel : info@ski-laplagne.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.

-         SCV Domaine Skiable, exploitant les remontées du domaine de Serre Chevalier, société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529. Ses coordonnées sont les suivantes : Place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France – Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 – Courriel : contact@serrechevalier-pass.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112.

-         La Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville (Sevabel), exploitant les remontées du domaine des Menuires (faisant partie des Trois Vallées), société par actions simplifiée de droit français au capital de 3 235 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 353 065 964, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 02 353 065 964. Ses coordonnées sont les suivantes : 1349 avenue de la Croisette, Les Menuires, 73440 Les Belleville, France – Tél. : +33 (0)4 79 00 62 75 – Courriel : contact@skipass-lesmenuires.com. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007391.

-         La Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM), exploitant les remontées du domaine de Tignes, société anonyme de droit français au capital de 3 240 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 920 024, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 91 076 920 024. Ses coordonnées sont les suivantes : 665 avenue de Grande Motte, Le Val Claret, 73320 Tignes, France – Tél. : +33 (0)4 79 06 60 00 – Courriel : stgm@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 17007382.

-         La Société des Téléphériques de Val d’Isère (STVI), exploitant les remontées du domaine de Val d’Isère, société par actions simplifiée de droit français au capital de 2 737 800,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 380 241 513, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 89 380 241 513. Ses coordonnées sont les suivantes : Gare centrale, 73150 Val d’Isère, France – Tél. : +33 (0)4 79 06 00 35 – Courriel : stvi@compagniedesalpes.fr. Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18001212.

Les Sociétés Participantes sont assurées par Allianz Opérations Entreprises (7 place du Dôme, TSA 21017, 92099 La Défense Cedex, France).

Annexe 2. Dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction des contrats

Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courriel dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du code de la consommation
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.


*Ski à la Carte est dénommé « Skillico » à Grand Massif, « Holiski » à Serre Chevalier, et « Tignes à la Carte » à Tignes.

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